Code de la route

Article L325-1-2

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Article L325-1-2

I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :

1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

3° Lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) ;

4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

4° bis En cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ;

6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

7° Lorsque le véhicule a été utilisé :

a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier).

9° Lorsque le véhicule a été utilisé dans l'une des circonstances suivantes :

a) Pour exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) ;

b) Pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) en contrevenant à l'article L. 3122-3 dudit code (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

c) Pour contrevenir aux I, II ou 2° ou 3° du III de l'article L. 3120-2 du même code (Règles pour les véhicules de transport de personnes) ;

d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du même code (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) correspondant à l'activité pratiquée.

Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.

Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) du présent code ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.

Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis du présent I, dont celle mentionnée au 3°, sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.

II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) s'appliquent.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale (Règles pour demander et payer les frais de justice).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions

Résumé. La police peut immobiliser et mettre en fourrière un véhicule utilisé pour commettre certaines infractions routières, comme conduire sans permis ou en état d'ivresse.

I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :

1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

3° Lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) ;

4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

4° bis En cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ;

6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

7° Lorsque le véhicule a été utilisé :

a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier).

9° Lorsque le véhicule a été utilisé dans l'une des circonstances suivantes :

a) Pour exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports (Définition légale d'un taxi) ;

b) Pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code (Règles pour les voitures de transport avec chauffeur) en contrevenant à l'article L. 3122-3 dudit code (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

c) Pour contrevenir aux I, II ou 2° ou 3° du III de l'article L. 3120-2 du même code (Règles pour les véhicules de transport de personnes) ;

d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 du même code (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) correspondant à l'activité pratiquée.

Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.

Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) du présent code ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.

Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis du présent I, dont celle mentionnée au 3°, sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.

II.-Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) s'appliquent.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale (Règles pour demander et payer les frais de justice).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 30 (V) : Renforcement des peines pour conduite sous substances et usage de protoxyde d'azote

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les conditions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules, notamment en précisant les cas liés à l'alcoolémie et en ajoutant un nouveau cas concernant la conduite sous l'influence de substances altérant la vigilance.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 28 (V) : Création de nouvelles règles pour les plateformes de transport

En résumé. La nouvelle version ajoute trois nouveaux cas d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, notamment pour des infractions liées à l'exercice illégal d'activités de transport.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 9 : Modification des règles sur l'immobilisation des véhicules

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition automatique d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule lorsque les deux conditions prévues aux points 3° (conduite en état d'ivresse) et 4° (épreuves de dépistage positives) sont remplies.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 24 : Exigence de bonne foi pour la levée des mises en fourrière

En résumé. L’amendement introduit une exigence « de bonne foi » pour les véhicules loués afin que leur mise en fourrière puisse être levée dès qu’un conducteur qualifié assure leur conduite ; il supprime également une disposition qui garantissait automatiquement cette levée lorsqu’il s’agissait d’un auteur qui n’était pas propriétaire.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 11 : Renforcement des sanctions pour refus d'obtempérer

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle situation où un véhicule peut être temporairement immobilisé : lorsqu’un conducteur refuse d’obtempérer aux ordres des forces de l’ordre.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. L’article élargit les situations où un véhicule peut être provisoirement immobilisé et mis en fourrière (ajout de plusieurs infractions supplémentaires), introduit une procédure immédiate de levée si aucune substance n’est détectée, précise que seul le titulaire du certificat d’immatriculation doit proposer un conducteur pour lever la mesure – avec des dispositions spécifiques pour les véhicules volés ou loués – tout en conservant les règles relatives aux frais.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant que le représentant de l'État n'est pas tenu d'informer immédiatement le procureur lorsqu'il recourt à la procédure d'amende forfaitaire.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 34 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. L’article étend la possibilité d’immobilisation provisoire aux infractions de dépassement supérieur à 50 km/h au-delà du maximum autorisé, en plus des cas déjà prévus.

Source : Légifrance