Code de la route

Article L330-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L330-2

I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :

1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités judiciaires ;

3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du même code ;

4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;

5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;

5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;

5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ;

6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;

7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques et de l'administration des douanes et droits indirects pour l'exercice de leurs compétences ;

7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour l'exercice de leurs missions ;

7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) ;

7° quinquies Aux agents habilités des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Instruction gratuite pour le RSA) afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci ;

8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;

8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) en vue de mener les missions fixées au V du même article ;

9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;

10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

11° Aux agents compétents du département ou de la région en application, respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 (Contrôle de la taxe sur les poids lourds) et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, pour constater les contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27, ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds), et d'identifier les auteurs des manquements au régime de cette taxe ;

12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12 (Délégation de compétences pour la taxe poids lourds) et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-14 (Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du département) et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du même code, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds). Les constatations doivent seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;

13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;

14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;

15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie) et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions), L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure), L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes) et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports) du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports (Contrôle des infractions sur les voies navigables) habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.

16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;

17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) du présent code ;

18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;

19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type d'énergie utilisé ;

20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales ;

21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie).

II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.

IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds) prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules.

I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :

1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités judiciaires ;

3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du même code ;

4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;

5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;

5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;

5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ;

6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;

7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques et de l'administration des douanes et droits indirects pour l'exercice de leurs compétences ;

7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour l'exercice de leurs missions ;

7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) ;

7° quinquies Aux agents habilités des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Instruction gratuite pour le RSA) afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci ;

8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;

8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) en vue de mener les missions fixées au V du même article ;

9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;

10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

11° Aux agents compétents du département ou de la région en application, respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 (Contrôle de la taxe sur les poids lourds) et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, pour constater les contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27, ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds), et d'identifier les auteurs des manquements au régime de cette taxe ;

12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12 (Délégation de compétences pour la taxe poids lourds) et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-14 (Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du département) et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du même code, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds). Les constatations doivent seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;

13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;

14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;

15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie) et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions), L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure), L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes) et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports) du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports (Contrôle des infractions sur les voies navigables) habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.

16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;

17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) du présent code ;

18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;

19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type d'énergie utilisé ;

20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales ;

21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie).

II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.

IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds) prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour les agents de police judiciaire et précise les conditions d'accès aux informations pour certains organismes.

En vigueur du samedi 27 juin 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 43 : Ajout de bénéficiaires d'informations pour lutter contre la fraude

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux bénéficiaires d'informations (7° quater et 7° quinquies) pour lutter contre la fraude dans les domaines de la sécurité sociale, de l'action sociale et des familles.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 28 : Renforcement des contrôles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023art. 5 : Stabilité des règles d'accès aux informations sur les véhicules

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-269 du 28 février 2022art. 17 : Absence de modification de l'article L330-2

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 19 : Aucune modification de l'article L330-2

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 14 : Absence de modification de l'article L330-2

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-659 du 26 mai 2021art. 55 : Modification de l'article L330-2 du code de la route

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 4 : Modification des pouvoirs des agents environnementaux

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 63 (M) : Modification de la tarification du stationnement sur voie publique

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 65 : Modification des taxes sur les documents et véhicules

En résumé. Aucune différence entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2016-339 du 22 mars 2016art. 7 : Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au mardi 22 mars 2016

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 63 (V) : Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 35 (V) : Modification d'une référence dans le code de la route

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau bénéficiaire (point 13°) pour l'accès aux informations d'immatriculation des véhicules, permettant aux constructeurs automobiles ou leurs mandataires d'utiliser ces données pour les rappels de sécurité et de mise au point des véhicules.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 77 : Gestion des véhicules abandonnés ou endommagésLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 37 : Obligation d'utiliser des véhicules propres pour les administrations

En résumé. Les deux versions fournies ne présentent aucune différence apparente ou le contenu complet n’a pas été fourni pour comparaison.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (M)Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 35 : Absence de modification de l'article L330-2

En résumé. Aucune différence n'a été détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mercredi 17 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 12 (M) : Suppression d'une taxe régionale sur les camionsLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 20 : Extension des contrôles dans le transport routier

En résumé. Le texte actuel omet l’énumération détaillée des parties habilitées à recevoir les informations, alors que la version précédente répertoriait précisément chaque catégorie de destinataire.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 86Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires et les transactions pour péages

En résumé. Le texte ajoute les agents et opérateurs d’autoroutes soumises à péage comme destinataires autorisés des informations sur les véhicules, et impose qu’ils fournissent les éléments nécessaires pour vérifier les contraventions liées au non‑paiement du péage.

En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-431 du 20 avril 2009art. 29 : Restriction de la portée des décrets sur les informations relatives à la circulation des véhicules

En résumé. Un nouveau destinataire est ajouté : les constructeurs automobiles ou leurs mandataires pour la gestion des rappels de sécurité et techniques.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mercredi 22 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux destinataires – les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et les personnels agréés d’un prestataire autorisé – afin de vérifier la régularité fiscale des poids lourds.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. L’article élargit la liste des autorités étrangères pouvant recevoir les informations sur le titulaire du certificat d’immatriculation en supprimant la restriction aux pays hors Union européenne et espace économique européen.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Le texte ajoute une catégorie supplémentaire pour les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres ainsi que deux nouvelles catégories concernant les autorités étrangères hors UE/EEA et les services européens chargés du registre automobile.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Un nouveau point (4° bis) a été ajouté pour autoriser les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres à accéder aux informations, uniquement pour identifier les auteurs d'infractions routières.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Le texte ajoute les ministères de l’Intérieur et de la Défense aux destinataires autorisés à recevoir les informations relatives aux véhicules à moteur.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance