Article R221-3-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès égalitaire aux épreuves de permis de conduire
Résumé Tout le monde a les mêmes chances de passer les épreuves de permis de conduire, peu importe où ils ont appris.
L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.
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