Code de la route

Article L344-2

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Article L344-2

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République lève l'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 1 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de prescription en cas d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation

Résumé. Si vous déménagez et qu'une amende forfaitaire majorée est émise, le transfert de votre carte grise peut être bloqué, arrêtant le délai de prescription de la peine, jusqu'au paiement de l'amende ou une réclamation conforme aux articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République lève l'opposition.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour préciser les conditions de réclamation.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 116 : Changement d'autorité pour les paiements et oppositions

En résumé. La personne habilitée à faire opposition a été modifiée : le texte passe de « comptable du Trésor » à « comptable public compétent », élargissant ainsi l’autorité pouvant agir.

Source : Légifrance