Code de la route

Article L243-1

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Article L243-1

Pour l'application de l'article L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Les articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) à L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :

"Art. L. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II. - Dans les cas prévus au I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)."

"Art. L. 234-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine."

"Art. L. 234-3. - Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles mentionnées au premier alinéa."

"Art. L. 234-4. - Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, ou de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang."

"Art. L. 234-5. - Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé."

"Art. L. 234-6. - L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique."

"Art. L. 234-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)."

"Art. L. 234-8. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal."

"Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie) et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie)."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, conduire avec un taux d'alcool trop élevé est puni par la loi, et les contrôles sont stricts.

Pour l'application de l'article L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités) en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Les articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) à L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :

"Art. L. 234-1. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II. - Dans les cas prévus au I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)."

"Art. L. 234-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine."

"Art. L. 234-3. - Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues par les dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles mentionnées au premier alinéa."

"Art. L. 234-4. - Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, ou de l'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang."

"Art. L. 234-5. - Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.

Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé."

"Art. L. 234-6. - L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique."

"Art. L. 234-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects)."

"Art. L. 234-8. - I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal."

"Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie) et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie)."

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénaleLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article du code de procédure pénale dans les procédures de contrôle d'alcoolémie, passant du 2° de l'article 21 à une mention plus générale aux articles L. 2231-2.

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 (V) : Modification des références légales concernant la justice des mineursLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des articles du code de la route applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne les peines et les procédures liées à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 8 : Augmentation des peines pour conduite en état d'ivresse et sous stupéfiants

En résumé. Les peines pour conduite sous l'empire de l'alcool ont été alourdies, passant de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 77 : Modification des règles de conduite en état d'ivresse dans l'outre-mer

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-496 du 6 avril 2017art. 1 : Précision sur l'application des articles du code de la route

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 95 : Modification de l'article L243-1 du code de la route

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 137 : Extension des règles du code de la route aux territoires d'outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 13 : Extension des règles aux territoires d'outre-mer

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car les textes fournis sont incomplets.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Aucune modification détectée entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance