Code de la route

Article L123-3

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Article L123-3

I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête) du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux articles L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) et L. 130-3 (Rôle des policiers dans la constatation des infractions routières) du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;

2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;

3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.

II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.

Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite

Résumé. Les données d'un véhicule à délégation de conduite peuvent être consultées par des autorités en cas d'accident ou d'infraction. Le constructeur du véhicule garantit l'accès et la sécurité de ces données.

I.-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1 (Demande d'informations pour une enquête), 60-2 (Coopération des organismes pour les enquêtes policières), 77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 99-3 (Demande de documents pour une enquête) du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

1° Les fonctionnaires du corps de commandement ou d'encadrement de la police nationale mentionnés aux articles L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) et L. 130-3 (Rôle des policiers dans la constatation des infractions routières) du présent code, lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;

2° Les agents compétents pour constater les contraventions au présent code en application de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), à l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs ;

3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), en cas de constatation d'une des contraventions mentionnées à cet article.

II.-Pour les fins précisées au I, le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit l'intégrité des données mentionnées au premier alinéa ainsi que leur accès.

Dans le cas où le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur de celui-ci, les modalités de cet accès et de conservation des données, dont la durée ne peut dépasser six ans à compter de la date de l'accident dans le cas prévu au 1° du I, ou un an à compter de la date des faits dans les autres cas, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les numéros actuels.

Source : Légifrance