Code de la route

Article L224-2

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Article L224-2

I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie) apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

2° Il est fait application de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ;

3° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;

5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) ;

7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ou L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant).

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs).

Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.

III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) à L. 224-9 (Suspension administrative du permis et décisions judiciaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du permis de conduire pour infractions graves

Résumé. Un représentant de l'État peut suspendre un permis de conduire après certaines infractions graves, comme la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants.

I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie) apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

2° Il est fait application de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ;

3° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves), en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;

5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) ;

7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ou L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant).

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs).

Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes.

III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) à L. 224-9 (Suspension administrative du permis et décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routièresLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 30 (V) : Renforcement des peines pour conduite sous substances et usage de protoxyde d'azote

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux cas de suspension obligatoire du permis de conduire (conduite sous l'influence de substances altérant la vigilance et infractions liées à l'alcoolémie) et quatre nouveaux cas de suspension facultative (refus d'obtempérer, excès de vitesse, usage du téléphone au volant, et autres infractions spécifiques).

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 7 : Obligation de suspension du permis dans certains cas

En résumé. La nouvelle version rend obligatoire la suspension du permis de conduire dans certains cas (état alcoolique, stupéfiants, excès de vitesse) alors que la version précédente prévoyait seulement une possibilité.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 11 : Renforcement des sanctions pour refus d'obtempérer

En résumé. Le texte ajoute désormais le refus d’obtempérer comme raison valable pour suspendre le permis et permet cette suspension jusqu’à un an.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. La loi étend les motifs de suspension pour inclure l’usage du téléphone en combinaison avec d’autres infractions routières et élargit les situations où la durée peut atteindre un an ; elle simplifie également certaines exigences techniques comme l’interception du véhicule.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 78 : Ajout de règles pour la suspension du permis après un accident mortel

En résumé. Le texte introduit des dispositions supplémentaires concernant les conducteurs dont le permis est retenu après un accident entraînant une mort, permettant ainsi une suspension pouvant atteindre un an.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version supprime le dispositif permettant à un conducteur concerné d’être entendu par une commission spéciale pour contester une suspension jugée excessive.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. Ajout d’une règle qui permet la suspension du permis lorsqu’un conducteur conduisait après usage de stupéfiants ou s’il refuse les vérifications prévues par l’article L. 235‑2.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Ajout d’une disposition qui étend l’application des suspensions du permis aux conducteurs dépassant la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus lorsqu’ils sont interceptés.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance