Code de la route

Article L330-7

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Article L330-7

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usurpation d'identité et la divulgation de données personnelles relatives aux véhicules

Résumé. Usurper l'identité de quelqu'un pour obtenir des informations sur les véhicules ou des données personnelles est illégal et punissable.

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La référence à l'article de code pénal pour la peine a été mise à jour, passant de l'article 781 à deux nouveaux articles (L. 5511-12 et L. 5511-13).

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 19 : Remplacement des termes d'informations nominatives par données à caractère personnel

En résumé. Le texte élargit la portée des informations punies, passant de « informations nominatives » à « données à caractère personnel ».

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance