En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Sanctions pour l'usurpation d'identité et la divulgation de données personnelles relatives aux véhicules
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.