Code de la route

Article L225-5

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Article L225-5

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :

1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;

3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;

4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;

5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;

5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale ;

6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;

7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;

8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;

9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;

11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;

12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations du permis de conduire

Résumé. L'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités.

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :

1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;

3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;

4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;

5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;

5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale ;

6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;

7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;

8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;

9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;

10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;

11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;

12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail (Accès aux informations du compte de formation).

Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 8 : Élargissement des destinataires des informations relatives au permis de conduire

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les catégories de personnes et d'organismes pouvant accéder aux informations relatives au permis de conduire, notamment en ajoutant des agents de coopération internationale policière et douanière ainsi que des fonctionnaires chargés des amendes forfaitaires.

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-479 du 21 juin 2023art. 4 : Ajout d'un destinataire pour les informations du permis de conduire

En résumé. Un nouveau destinataire est ajouté : la Caisse des Dépôts et Consignations, qui recevra les informations relatives au compte personnel de formation.

En vigueur du samedi 18 novembre 2017 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 37 (V) : Points de permis pour conducteurs étrangers

En résumé. Le texte élargit la liste des destinataires en ajoutant le conducteur nommé dans l’article L 223‑10 et précise que ses données comprennent désormais les décisions d’interdiction de conduire enregistrées conformément à l’article L 225‑1.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au vendredi 17 novembre 2017

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 7 : Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

En résumé. L’article enlève le prérequis « sur leur demande » et ajoute un nouveau destinataire : les entreprises exerçant une activité de transport public routier qui peuvent recevoir les informations concernant leurs conducteurs.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mardi 22 mars 2016

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 20 : Extension des contrôles dans le transport routier

En résumé. Une nouvelle catégorie d’interlocuteurs a été ajoutée : les fonctionnaires ou agents étatiques chargés du contrôle des transports terrestres sous autorité ministérielle.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 86Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 41

En résumé. Un nouveau point a été ajouté : désormais l’organisme chargé d’émettre et gérer les cartes de qualification des conducteurs pour certains véhicules routiers (marchandises ou voyageurs) est mentionné.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 9 décembre 2009

En résumé. Un nouveau destinataire a été ajouté : l’organisme chargé de délivrer et gérer les cartes de conducteur liées au chronotachygraphe électronique, afin d’obtenir les informations sur le permis.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie de destinataires pour la communication des informations relatives au permis, incluant les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance