Code de la route

Article L142-1

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Article L142-1

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des termes pour Mayotte

Résumé. Les mots utilisés dans le code de la route changent pour Mayotte.

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;

2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;

3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement principal concerne la modification de l'appellation 'chambre de l'instruction' en 'chambre des investigations et des libertés' dans le contexte de l'application des dispositions à Mayotte.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 20 : Modifications des termes et obligations dans le code de la route

En résumé. Le texte actuel supprime la substitution du terme « Tribunal de police » par « tribunal de première instance », ne laissant que trois remplacements.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Les noms des juridictions et du procureur ont été modifiés pour refléter les structures judiciaires locales à Mayotte.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 31 mars 2011

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des termes juridiques pour Mayotte

Source : Légifrance