En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Adaptations des termes pour Mayotte
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".