Code de la route

Article L237-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L237-2

Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° Celles prévues au I de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété) lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

2° Celles prévues au II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).

La confiscation prévue au 8° du I de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété) ou du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) est obligatoire lorsque le délit relève à la fois du 1° et des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence). La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour conduite sous influence

Résumé. Conduire sous l'influence de substances altérant la vigilance entraîne des peines complémentaires comme la suspension du permis.

Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° Celles prévues au I de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété) lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

2° Celles prévues au II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).

La confiscation prévue au 8° du I de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété) ou du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) est obligatoire lorsque le délit relève à la fois du 1° et des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence). La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

Source : Légifrance