En vigueur depuis le 20 août 2026
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Peines complémentaires pour conduite sous influence
Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° Celles prévues au I de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété) lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;
2° Celles prévues au II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).
La confiscation prévue au 8° du I de l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété) ou du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) est obligatoire lorsque le délit relève à la fois du 1° et des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence). La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.