Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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JORF n°0213 du 13 septembre 2019
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 122-8 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de procédure pénale > > Art. 706-24-4 > >
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12 modifiés
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 323-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L312-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la route. > > Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du service national > > Art. L130-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5531-45, Art. L5531-46 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L521-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes de Mayotte > > Art. 193-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 11-2, Art. 19-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-2 > >
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37 modifiés
1 abrogé
Article 6
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Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Sct. Chapitre II : Procédure., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs., Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-2-1, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-4-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11, Art. 20-12, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Sct. Chapitre IV : La liberté surveillée., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49 > >
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98 abrogés
Article 8
I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L552-10, Art. L562-25 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5785-1, Art. L5795-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. 711-1 > >
> -Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la route. > > Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3 > >
VI. A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 > >
2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.
VII. A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. L5765-1, Art. L5775-1 > >
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18 modifiés
Article 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 > > Art. 94 > >
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1 modifié
Article 8-2
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.
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Article 9
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
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Article 10
Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.
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Article 11
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 a été ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
Fait le 11 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin