Code de la route

Article L330-1

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Article L330-1

Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.

Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations administratives des véhicules

Résumé. Les informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement.

Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.

Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 34 : Modification des sanctions pour fausses déclarations dans l'immatriculation des véhicules

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement l'enregistrement de l'identité des personnes ayant apporté des modifications aux pièces administratives des véhicules.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance