Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025

modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Le décret modifie les règles du contrôle technique des véhicules pour mieux gérer les risques et non-conformités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de la route, notamment les chapitres 1er et 3 du titre II de son livre III ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2025 au 31 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Le décret modifie le code de la route pour adapter les règles de contrôle technique des véhicules.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression d'articles du code de la route) à 10 (Renforcement des pouvoirs de surveillance des agents de l'État sur les centres de contrôle technique) du présent décret.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité
Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle technique périodique