Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;

Vu la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3333-11 à L. 3333-32 et L. 4332-8 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-186, L. 421-215, L. 421-244 et L. 421-261 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 317-4-1, L. 330-1 à L. 330-8 et R. 330-3 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 27 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE