Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes de Mayotte ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 modifiée relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 2 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février, 23 avril, 4 juin, 15 octobre et 17 décembre 2024, et des 11 février, 8 avril, 27 mai, 1

er

juillet et 9 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 19 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou