Code de la route

Article L244-3

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Article L244-3

Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2018 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de conduite en Polynésie française

Résumé. L'article précise que les règles sur la conduite dangereuse en métropole s'appliquent aussi en Polynésie française, avec quelques adaptations locales.

Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. L236-1cite  Code de la routeart. L236-3cite  Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 : Loi renforçant la sécurité et la justice pénale

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi d'application de l'article L. 236-1 a été mise à jour pour une nouvelle loi en 2026, avec un changement de titre et d'objectif.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouveau texte précise que l’article L 236‑1 s’applique en Polynésie française conformément à la loi n°2023‑22, alors qu’il restait auparavant uniquement mentionné le texte L 236‑3.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023art. 1 : Mise à jour des références légales pour les règles de la route en outre-mer

En résumé. L’article L. 236‑3 passe d’une référence à une ordonnance de 2019 à une loi de 2022, modifiant ainsi le texte applicable en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. Un texte supplémentaire précise que l’article L 236‑3 s’applique en Polynésie française tel qu’il apparaît dans l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019.

Source : Légifrance