Code de la route

Article L318-3

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Article L318-3

I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.

III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions relatives aux transformations illégales des dispositifs de maîtrise de la pollution des véhicules

Résumé. Modifier un véhicule pour réduire la pollution peut coûter cher.

I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.

III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles du code de procédure pénale pour l'extinction de l'action pénale, qui passe des articles 495-17 à 495-25 à L. 4223-1 à L. 4223-23.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la clôture de l’infraction par le paiement d’une amende forfaitaire (200 €), avec des montants minorés (150 €) et majorés (450 €).

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 95 (V) : Contrôle des émissions polluantes des véhicules

En résumé. La loi étend désormais la sanction à toute personne qui fait effectuer ces transformations, pas seulement à celle qui les réalise directement.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 58 : Précision des règles contre la pollution des véhicules

En résumé. L’article est entièrement remplacé : il passe d’une règle technique sur les flottes de transport public à une disposition pénale sanctionnant la suppression ou la dégradation des dispositifs anti-pollution.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance