Code de la route

Article L330-3

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Article L330-3

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :

1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités judiciaires ;

3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du même code ;

4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;

6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion des données d'un registre ;

7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code.

II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les gages et oppositions

Résumé. Les infos sur les gages et refus de transfert du certificat d’immatriculation sont partagées avec le propriétaire, la justice, la police et certains services publics.

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :

1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités judiciaires ;

3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du même code ;

4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;

6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion des données d'un registre ;

7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code.

II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 4 (V) : Création de mesures contre les trafics et le blanchiment

En résumé. L’article élargit la liste des personnes pouvant recevoir les informations sur les gages et oppositions en ajoutant les agents douaniers, fiscaux et un agent d’un service de compétence nationale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. Un nouveau destinataire est ajouté : les greffiers des tribunaux de commerce ainsi que le conseil national des greffiers sont désormais informés sur les gages et oppositions.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-339 du 22 mars 2016art. 7 : Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

En résumé. La loi enlève la condition selon laquelle les informations relatives aux gages et aux oppositions ne sont communiquées que sur requête ; elles sont désormais transmises sans exigence de demande préalable.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 22 mars 2016

Source : Légifrance