Code de la route

Article L234-8

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Article L234-8

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de test d'alcoolémie

Résumé. Refuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis.

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
8° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. Les peines pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ont été alourdies, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineursLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (M) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte met à jour la référence légale concernant les modalités de travail d’intérêt général pour les condamnés, remplaçant une ordonnance datant de 1945 par un article du Code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Ajout d’une confiscation du véhicule utilisé pour l’infraction et d’une interdiction temporaire (max 5 ans) de conduire des véhicules dépourvus d’un dispositif anti‑démarrage électronique.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. L’article élargit la définition du refus d’inspection en incluant un nouvel article L 234‑9, renforce les sanctions complémentaires en ajoutant une interdiction d’utiliser certains véhicules et un stage obligatoire à ses frais, modifie la clause sur la suspension pour préciser qu’elle ne peut pas se limiter uniquement à la conduite hors activité professionnelle et clarifie le calcul des points perdus.

Modifié depuis le jeudi 13 juin 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 12 juin 2002

En résumé. Le montant de l’amende a changé : il passe de 30 000 francs à 4 500 euros.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance