En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Divulgation d'informations par les agents de la surveillance du marché des véhicules
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.