Code de la route

Article L329-29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L329-29

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divulgation d'informations par les agents de la surveillance du marché des véhicules

Résumé. Les agents peuvent révéler des informations secrètes pour éviter un danger sérieux.

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le texte modifie les références légales pour la divulgation d'informations, remplaçant l'article 11 du code de procédure pénale par les articles L. 3131-1 et L. 3132-1.

Source : Légifrance