Code de la route

Article L224-7

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Article L224-7

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (Sanctions pour usage de stupéfiants) commise en réitération, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) du présent code et aux dispositions des articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants).

En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ou L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant), le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du permis pour infractions graves

Résumé. Un représentant de l'État peut suspendre le permis de conduire ou interdire sa délivrance en cas d'infraction liée à l'alcool, aux stupéfiants ou à des comportements dangereux.

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (Sanctions pour usage de stupéfiants) commise en réitération, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) du présent code et aux dispositions des articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants).

En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) ou L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant), le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. L'article élargit les cas où le représentant de l'État peut prononcer des sanctions provisoires, notamment en incluant les infractions liées aux stupéfiants en réitération et en ajoutant la possibilité d'interdire la conduite de certains véhicules sans permis.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte ajoute deux références d’articles (L 235‑1 et L 235‑3) qui précisent les infractions susceptibles de conduire à la suspension provisoire du permis pour l’accompagnateur d’un élève conducteur.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article L 234‑10, limitant ainsi les cas où le représentant peut prononcer un avertissement ou une suspension à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance