En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 mars 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Procédure de l'amende forfaitaire et mesures administratives
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 530-4 (Demande de délai ou de remise pour une amende forfaitaire majorée) du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) du présent code.