Code de la route

Article L121-5

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Article L121-5

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 530-4 (Demande de délai ou de remise pour une amende forfaitaire majorée) du code de procédure pénale.

Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 25 mars 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de l'amende forfaitaire et mesures administratives

Résumé. Même si vous payez une amende pour une infraction routière, vous pouvez encore perdre votre permis ou voir votre voiture immobilisée.

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) et 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 530-4 (Demande de délai ou de remise pour une amende forfaitaire majorée) du code de procédure pénale.

Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves) à L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) du présent code.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le texte a été mis à jour pour indiquer que les règles de procédure de l'amende forfaitaire sont désormais fixées dans un chapitre spécifique du code de procédure pénale, plutôt que par des articles précis.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Ajout des références aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale et inclusion d’une clause précisant que le recours à l’amende forfaitaire ne bloque pas les mesures administratives relatives au permis de conduire ou au véhicule.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 164 : Responsabilité financière du locataire pour infraction liée aux stupéfiants

En résumé. Impossible d'identifier les changements car la version précédente est incomplète.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Aucun changement détecté

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance