En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants
Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) à L. 234-18 (Garde à vue non obligatoire pour un conducteur sous l'influence de l'alcool) sont applicables.