Code de la route

Article L237-4

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Article L237-4

Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) à L. 234-18 (Garde à vue non obligatoire pour un conducteur sous l'influence de l'alcool) sont applicables.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants

Résumé. Conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues peut entraîner des sanctions sévères, comme la perte du permis de conduire.

Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-13 (Annulation du permis pour récidive d'alcool au volant) à L. 234-18 (Garde à vue non obligatoire pour un conducteur sous l'influence de l'alcool) sont applicables.

Source : Légifrance