Code de la route

Article L245-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 236-1 à L. 236-3 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de conduite dangereuse valables en France sont aussi appliquées à Wallis et Futuna avec quelques adaptations locales.

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur .

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Extension de l’applicabilité et mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La nouvelle version étend l’application aux deux articles concernés en Wallis-et-Futuna, remplace la loi précédente par celle du 24 janvier 2023 et précise que les deux textes sont rédigés selon cette nouvelle loi.

L'article L. 236-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur .

Version 3

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Mise à jour de la référence législative pour l’article L 236‑3

Résumé des changements L’article L 236‑3 est désormais régi par la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 au lieu de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019.

En vigueur à partir du vendredi 20 janvier 2023

L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Version 2

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Précision supplémentaire concernant l’article L 236‑3

Résumé des changements Ajout d’une précision sur l’application de l’article L 236‑3, indiquant qu’il s’applique tel que défini par une ordonnance relative au code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

L'article L. 236-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 6 août 2018