Code de la route

Article L245-3

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Article L245-3

Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur .

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En vigueur depuis le 6 août 2018 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles de conduite aux îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles contre les conduites dangereuses s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations locales.

Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur .

Relations

cite

cite  Code de la routeart. L236-1cite  Code de la routeart. L236-3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi d'application pour l'article L. 236-1 a été mise à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version étend l’application aux deux articles concernés en Wallis-et-Futuna, remplace la loi précédente par celle du 24 janvier 2023 et précise que les deux textes sont rédigés selon cette nouvelle loi.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023art. 1 : Mise à jour des références légales pour les règles de la route en outre-mer

En résumé. L’article L 236‑3 est désormais régi par la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 au lieu de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. Ajout d’une précision sur l’application de l’article L 236‑3, indiquant qu’il s’applique tel que défini par une ordonnance relative au code de la justice pénale des mineurs.

Source : Légifrance