Code de la route

Article L237-3

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Article L237-3

Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) du présent code encourt également :

1° Lorsque l'infraction relève uniquement du 1° du I du même article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 234-12 (Peines complémentaires pour récidive de conduite en état d'ivresse) ;

2° Lorsque l'infraction relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influence

Résumé. En cas de récidive, conduire sous l'influence de substances altérant la vigilance peut entraîner des peines complémentaires comme la confiscation ou l'immobilisation du véhicule.

Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) du présent code encourt également :

1° Lorsque l'infraction relève uniquement du 1° du I du même article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 234-12 (Peines complémentaires pour récidive de conduite en état d'ivresse) ;

2° Lorsque l'infraction relève des 2° ou 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive).

Source : Légifrance