Code de la route

Article L223-4

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Article L223-4

Les dispositions des

articles 702-1 du code de procédure pénale

(

Demande de levée d'interdictions ou incapacités

)

Art. 702-1

Demande de levée d'interdictions ou incapacités

Une personne condamnée peut demander à un tribunal de lever une interdiction ou une incapacité, sous certaines conditions.

et

133-16

(

Effets de la réhabilitation sur les condamnations

)

Art. 133-16

Effets de la réhabilitation sur les condamnations

La réhabilitation efface les incapacités dues à une condamnation, sauf pour certaines peines comme le suivi socio-judiciaire ou l'interdiction de contact avec des mineurs.

du

code pénal

ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles 702-1 et 133-16 au retrait de points du permis de conduire

Résumé. On ne peut pas récupérer des points de permis en utilisant les règles de levée d'interdits.

Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 133-16 (Effets de la réhabilitation sur les condamnations) du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La référence aux articles de procédure pénale a été mise à jour pour inclure une plage d'articles (L. 5521-1 à L. 5522-2) au lieu d'un seul article (702-1).

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance