Article L223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des articles 702-1 et 133-16 au retrait de points du permis de conduire
Résumé On ne peut pas récupérer des points de permis en utilisant les règles de levée d'interdits.
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
1 version
2 cités