En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Inapplicabilité des articles 702-1 et 133-16 au retrait de points du permis de conduire
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 133-16 (Effets de la réhabilitation sur les condamnations) du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.