Article L223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles 702-1 et 133-16 au retrait de points du permis de conduire
Résumé On ne peut pas récupérer des points de permis en utilisant les règles de levée d'interdits.
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
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