Code de la route

Article L235-1

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Article L235-1

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Par dérogation à l'article L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction), le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 3 février 2003, puis depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour conduite sous stupéfiants

Résumé. Conduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes.

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Par dérogation à l'article L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction), le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 30 (V) : Renforcement des peines pour conduite sous substances et usage de protoxyde d'azote

En résumé. L'article ajoute une mention spécifique sur la sensibilisation aux dangers de l'usage détourné de produits de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 8 : Augmentation des peines pour conduite en état d'ivresse et sous stupéfiants

En résumé. Les peines pour conduite sous stupéfiants ont été alourdies, passant de 2 à 3 ans d'emprisonnement et de 4500 à 9000 euros d'amende, et les peines complémentaires comme la suspension du permis sont prolongées.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineursLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (M) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. La loi remplace une ancienne référence législative par un article plus récent concernant les peines complémentaires liées au travail d'intérêt général.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle sanction : la confiscation du véhicule utilisé dans l’infraction lorsqu’il appartient au condamné.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 45 : Ajout du test salivaire pour détecter les stupéfiants

En résumé. Le texte ajoute la possibilité d’utiliser un test salivaire pour détecter l’usage de stupéfiants, sans modifier les peines ni les sanctions complémentaires.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle peine complémentaire : l’obligation pour le contrevenant d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles sanctions et interdit désormais une suspension limitée aux activités professionnelles ; il précise également que la réduction automatique des demi-points s’applique au nombre total actuel plutôt qu’au nombre initial.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article élargit la sanction aux conducteurs ou accompagnateurs sous l’influence de stupéfiants ou d’alcool, augmente les peines (jusqu’à trois ans d’emprisonnement) et introduit plusieurs mesures complémentaires (suspension du permis, annulation du permis, travail d’intérêt général), ainsi que l’immobilisation du véhicule.

Modifié depuis le mardi 4 février 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 3 février 2003

En résumé. Le texte met à jour la sanction financière en remplaçant l’amende exprimée en francs par une amende fixe de 4 500 €, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article élargit désormais l’obligation d’épreuves de dépistage aux conducteurs impliqués dans tout accident corporel (non mortel), en plus des accidents mortels.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance