En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 20 août 2026
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Application en Nouvelle-Calédonie d'une mesure contre les troubles à l'ordre public
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Art. L. 325-1-2 | La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |