En vigueur depuis le 6 août 2018 · Dernière version le 20 août 2026
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Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie
Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.