Code de la route

Article L243-3

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Article L243-3

Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2018 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les règles contre la conduite dangereuse s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales.

Les articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) à L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse), les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 (Peines complémentaires pour conduite dangereuse délibérée) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. L236-1cite  Code de la routeart. L236-3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date et le titre de la loi référencée pour l'application de l'article L. 236-1 en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute la référence d’application pour l’article L‐226‐1 sous la loi n° 2023‐22 et met à jour celle de l’article L‐226‐3, remplaçant ainsi la précédente référence au décret du 24 janvier 2022.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023art. 1 : Mise à jour des références légales pour les règles de la route en outre-mer

En résumé. L'article L. 236‑3 a été mis à jour : son texte est désormais issu d’une loi du 24 janvier 2022 plutôt que d’une ordonnance du 11 septembre 2019.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. Un texte supplémentaire précise que l’article L. 236‑3 s’applique en Nouvelle-Calédonie tel qu’il est rédigé par l’ordonnance du 11 septembre 2019 relative à la justice pénale des mineurs.

Source : Légifrance