En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026
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Durée de suspension du permis de conduire
La durée de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l'article L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) et aux dispositions des articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants).