Code de la route

Article L224-8

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Article L224-8

La durée de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l'article L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) et aux dispositions des articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de suspension du permis de conduire

Résumé. La suspension du permis de conduire ne peut dépasser six mois, sauf pour des infractions graves comme la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants, où elle peut aller jusqu'à un an.

La durée de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l'article L. 224-7 (Suspension du permis pour infractions graves) ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), de conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) à L. 234-6 (Contrôle d'alcoolémie pour les conducteurs suspects) et L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) et L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie) et aux dispositions des articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée pour préciser qu'il s'agit de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 11 : Renforcement des sanctions pour refus d'obtempérer

En résumé. Un nouveau motif est ajouté : le refus d’obtempérer dans les conditions prévues par l’article L 233‑1‑1 permet désormais de porter la durée maximale de suspension ou d’interdiction à un an.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. La durée maximale passe de six à douze mois pour un plus grand nombre d’infractions, notamment la conduite après consommation de stupéfiants et le refus des tests, et les mesures peuvent désormais s’appliquer aussi aux accompagnateurs dans davantage de cas.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences procédurales relatives à l'avis d'une commission spéciale et retire la possibilité de prononcer une suspension d'urgence limitée à deux mois.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La modification supprime la référence à l’article L § 234–10 dans les conditions d’interdiction pour un accompagnateur d’élève conducteur.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance