Code de la route

Article L322-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L322-1

I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage), l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.

II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public), dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.

III. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation.

Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée

Résumé. Si tu ne paies pas une amende pour ton véhicule, l'administration peut bloquer son immatriculation jusqu'à ce que tu règles ta dette.

I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage), l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.

II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public), dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.

III. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation.

Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La référence légale pour l'obligation de faire opposition a été modifiée, passant du second alinéa du III de l'article 529-6 à une mention des articles L. 4223-42 et L. 4223-43 du code de procédure pénale.

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

En résumé. L'article ajoute une nouvelle section (III) qui permet aux officiers de police judiciaire, avec l'autorisation du procureur, d'inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour les véhicules susceptibles d'être confisqués en cas de délit.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 159 : Création d'une amende pour non-paiement répété des péages

En résumé. Le texte ajoute une obligation conditionnelle pour le comptable public : il doit désormais s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un cas précis (second alinéa du III de l’article 529‑6) est rencontré, en plus de la simple possibilité déjà prévue.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2014-58 du 27 janvier 2014art. 63 (V) : Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015art. 6 : Extension des titres exécutoires opposables au transfert de certificat d'immatriculation

En résumé. Le paragraphe II étend désormais la possibilité d’opposer un transfert de certificat d’immatriculation non seulement aux amendes majorées expirées mais aussi à tout titre exécutoires émis sous l’article L 2333‑87 ; il suspend la prescription de l’action en recouvrement et ne se levée que par paiement de ce titre.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 63 (M) : Modification de la tarification du stationnement sur voie publique

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition autorisant le comptable public à opposer le transfert du certificat d’immatriculation pour un forfait de post‑stationnement et suspendant la prescription jusqu’au paiement ou à l’ordonnance du juge administratif.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 116 : Changement d'autorité pour les paiements et oppositions

En résumé. La personne autorisée à déposer une opposition sur le certificat d'immatriculation est passée du comptable du Trésor au comptable public compétent.

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 1 : Extension des autorités compétentes pour les oppositions et déclarations d'adresse

En résumé. L’article élargit les autorités concernées : il remplace la préfecture ou le service d’immatriculation par une « autorité administrative compétente » pour faire opposition et déclarer une nouvelle adresse.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au mardi 14 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 9 : Suppression de l'obligation de prouver un changement d'adresse pour l'opposition à une amende forfaitaire majorée

En résumé. L’opposition peut désormais être faite sans qu’il soit nécessaire de prouver un changement d’adresse, élargissant ainsi la possibilité de suspendre la prescription en cas d’amende forfaitaire majorée.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. Le comptable du Trésor peut désormais opposer directement toute demande de transfert sans passer par le procureur et doit l’en informer ; les règles pour lever cette opposition ont été élargies aux réclamations conformes aux articles 529‑10 et 530 avec possibilité d’irrecevabilité.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance