Code de la route

Article L234-2

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Article L234-2

I.-Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour conduite en état d'ébriété

Résumé. Conduire en état d'ébriété peut entraîner des peines comme la suspension du permis, un stage de sensibilisation, ou même la confiscation du véhicule.

I.-Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 30 (V) : Renforcement des peines pour conduite sous substances et usage de protoxyde d'azote

En résumé. La modification précise que la peine complémentaire s'applique uniquement au délit prévu à l'article L. 234-1, au lieu de plusieurs délits.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 8 : Augmentation des peines pour conduite en état d'ivresse et sous stupéfiants

En résumé. Les durées de suspension et d'annulation du permis de conduire pour les délits prévus à l'article L. 234-1 ont été augmentées de trois à cinq ans.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineursLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (M) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence juridique concernant les modalités du travail d’intérêt général, passant de l’article L 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs à l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 relative à l’enfance délinquante.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Ajout d’une peine supplémentaire : la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 71 : Sanctions pour conduite sans dispositif anti-démarrage

En résumé. Un nouveau type d'interdiction a été introduit : les conducteurs ne peuvent plus conduire des véhicules non équipés d'un dispositif homologué anti‑démarrage électronique pendant cinq ans.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. Le texte élargit les sanctions complémentaires : il interdit désormais de conduire certains véhicules pendant cinq ans et impose un stage de sensibilisation, tout en précisant que la suspension du permis ne peut pas être restreinte aux seules activités non professionnelles.

Modifié depuis le jeudi 13 juin 2002

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 12 juin 2002

Source : Légifrance