Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition d'accès à la formation en expertise automobile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R642-70
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au diplôme d'expertise automobile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la route ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R642-70
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R642-105
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R326-5
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R685-1
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 12 octobre 2026
La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026