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Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026

relatif au diplôme d'expertise automobile

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Modifications des règles pour les experts en automobile et mise à jour de l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir expert en automobile, ajoute des voies de recours et met à jour des textes sur l'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la route ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une condition d'accès à la formation en expertise automobile

Résumé. L'article R642-70 du Code de l'éducation impose un accord du recteur pour ouvrir une formation d'expertise automobile.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un recours contre les sanctions pour fraude aux examens

Résumé. Un étudiant peut contester une sanction pour fraude à l'examen du diplôme d'expertise automobile devant le tribunal administratif.

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Modification des conditions d'inscription pour les experts en automobile

Résumé. Les conditions pour devenir expert en automobile sont mises à jour avec de nouveaux diplômes reconnus et des références administratives modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles sur l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R685-1 du Code de l'éducation est mis à jour pour inclure de nouvelles règles et corriger des fautes d'orthographe concernant l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026
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Article 3
Article 4
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