Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R413-14-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R121-6, Art. R224-19-1, Art. R130-11, Art. R143-1 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 413-1, R. 121-6, R. 130-11, R. 224-19-1 et R. 413-14-1 ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.
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Article 4
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou