Code de la route

Article L234-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L234-4

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'état alcoolique des conducteurs

Résumé. Si un conducteur refuse le test d'alcool, les agents doivent le signaler aux autorités pour des vérifications médicales.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 66 : Extension des contrôles d'alcoolémie

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle autorisant les policiers à vérifier un état alcoolique même si le conducteur ne peut pas subir les tests parce qu’il est physiquement incapable, et précise que cette situation doit être signalée immédiatement aux autorités compétentes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 51 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour les agents de demander un professionnel médical (médecin, interne en médecine, étudiant remplaçant ou infirmier) afin d’effectuer une prise‑de‑sang et précise que les analyses peuvent être faites par "ou" plutôt que "et", élargissant ainsi les méthodes admissibles.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. L’article étend la liste des agents de police judiciaire autorisés à effectuer les vérifications d’état alcoolique en ajoutant plusieurs références (1° bis, 1° ter, 1° quater) au lieu de se limiter uniquement au point 2 du code.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance