Article L322-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour fausse déclaration de cession de véhicule
Résumé Mentir sur la vente de sa voiture peut coûter jusqu'à deux ans de prison, 30 000 euros d'amende, et la perte du véhicule.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.
La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
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