Code de la route

Article L322-3

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Article L322-3

I. - Le fait de procéder ou de faire procéder à une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) le concernant ont fait l'objet d'une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.

II. - Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au I du présent article si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations dans l'immatriculation des véhicules

Résumé. Mentir lors de l'immatriculation d'un véhicule ou le garder en circulation avec des fausses informations est puni par la loi.

I. - Le fait de procéder ou de faire procéder à une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) le concernant ont fait l'objet d'une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.

II. - Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au I du présent article si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 34 : Modification des sanctions pour fausses déclarations dans l'immatriculation des véhicules

En résumé. La nouvelle version élargit les sanctions pour fausse déclaration lors de l'immatriculation d'un véhicule, précise les conditions de confiscation du véhicule et introduit une possibilité exceptionnelle d'éviter cette peine.

Source : Légifrance