Code de la route

Article L245-2

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Article L245-2

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), le I de l'article L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier) le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) et le I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Les articles L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) et L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2004 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L245-2 du code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en mentionnant des peines pour divers délits comme ne pas obéir à un contrôle ou refuser un test d'alcool ou de stupéfiants.

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), le I de l'article L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier) le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) et le I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Les articles L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) et L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date et le titre de la loi applicable à l'article L. 233-1 dans les îles Wallis-et-Futuna ont été mis à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle édition introduit une référence supplémentaire à une ordonnance récente qui étend ou précise l’application des dispositions pénales aux Îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023art. 1 : Mise à jour des références légales pour les règles de la route en outre-mer

En résumé. La mise à jour précise quelles parties des codes juridiques s’appliquent aux Îles Wallis-et-Futune en intégrant une nouvelle référence législative datant de janvier 202₂ concernant la responsabilité pénale.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. Les mentions précisant que les articles L § 231–5 I et L § 231–6 sont appliqués dans la forme issue de lois spécifiques ont été retirées.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative qui s’applique à l’article L 235‑2 a été mise à jour : il est désormais pris en compte tel qu’il apparaît dans la loi du 23 mars 2019, alors que l’article L 235‑1 reste lié à la loi du 26 janvier 2016.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-496 du 6 avril 2017art. 1 : Précision sur l'application des articles du code de la route

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les articles L 235‑1 et L 235‑2 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑41.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version étend la liste des dispositions législatives applicables aux îles Wallis‑et‑Futuna en y ajoutant plusieurs articles supplémentaires.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 137 : Extension des règles du code de la route aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout des articles "L\.234\-16" et "L\.234\-17" à la liste d’applicabilité pour Les Îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au mardi 15 mars 2011

Créé parOrdonnance n°2004-567 du 17 juin 2004art. 2

Source : Légifrance