Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture)Art. R.412-1Port de la ceinture de sécurité en voitureEn voiture, il faut porter une ceinture de sécurité si le siège en est équipé, sauf exceptions comme les urgences ou les taxis. ;
2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant)Art. R.412-6-1Interdiction d'utiliser le téléphone au volantIl est interdit de tenir un téléphone ou de porter un écouteur en conduisant, sauf pour les appareils auditifs. ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules)Art. R.412-7Règles de circulation des véhiculesLes véhicules doivent circuler sur la chaussée, sauf exceptions comme pour accéder à des immeubles ou rejoindre une autre voie. ;
4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence)Art. R.412-8Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgenceRouler sur la bande d'arrêt d'urgence est interdit et peut entraîner une amende, une suspension de permis et la perte de points. ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules)Art. R.412-12Distance de sécurité entre véhiculesLes conducteurs doivent garder une distance de sécurité avec le véhicule devant eux pour éviter les collisions, cette distance augmentant avec la vitesse. ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues)Art. R.412-19Interdiction de franchir les lignes continuesLes lignes continues sur la route interdisent de les franchir, sauf pour dépasser certains véhicules légers. ;
6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit)Art. R.412-28Interdiction de circuler en sens interditConduire en sens interdit est interdit et peut entraîner une amende, la suspension du permis de conduire et la perte de points. et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute)Art. R.421-6Interdiction des demi-tours sur autorouteSur les autoroutes, il est interdit de faire demi-tour ou de reculer, sous peine d'amende et de retrait de points du permis. ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge)Art. R.412-30Arrêt obligatoire au feu rougeTout conducteur doit s'arrêter complètement devant un feu rouge, fixe ou clignotant. et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop)Art. R.415-6Règles à respecter aux intersections avec un stopÀ un stop, tu dois t'arrêter et laisser passer les autres véhicules avant de traverser. ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important)Art. L.413-1Sanctions pour excès de vitesse importantDépasser de plus de 50 km/h la vitesse autorisée peut entraîner une amende, une peine de prison et des sanctions sur le permis. et R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse)Art. R.413-14Sanctions pour excès de vitesseDépasser la vitesse autorisée peut entraîner des amendes, une suspension de permis et des points en moins. ;
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route)Art. R.414-4Règles pour dépasser un véhicule sur la routePour dépasser un véhicule, il faut s'assurer que c'est sans danger, avertir l'autre conducteur et garder une distance de sécurité. et aux articles R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route)Art. R.414-6Règles de dépassement sur la routeOn dépasse normalement à gauche, sauf exceptions comme un véhicule qui tourne à gauche ou un train. et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé)Art. R.414-16Règles à respecter quand on est dépasséQuand une voiture te dépasse, reste à droite et ne freine pas. ;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage)Art. R.415-2Règles pour les intersections et priorité de passageUn conducteur ne doit pas entrer dans une intersection s'il risque d'y rester bloqué ou si un transport exceptionnel est annoncé. ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés)Art. R.431-1Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisésEn France, les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés doivent porter un casque homologué et attaché, sous peine d'amende et de retrait de points. ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways)Art. L.211-2Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramwaysL'assurance obligatoire pour les véhicules à moteur ne s'applique pas aux dommages causés par les trains et tramways. du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance)Art. L.324-2Sanctions pour conduite sans assuranceConduire sans assurance peut coûter très cher : jusqu'à 3750 euros d'amende et même des peines complémentaires comme la suspension du permis. ;
13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules)Art. R.318-3Limitation des nuisances sonores des véhiculesLes véhicules ne doivent pas faire trop de bruit pour ne pas déranger les autres usagers de la route ou les riverains. ;
14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-2Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules ne doivent pas dépasser les poids autorisés sous peine d'amende ou d'immobilisation. et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques)Art. R.312-3Limites de poids pour les remorquesLe poids d'une remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois celui du véhicule qui la tracte, avec des exceptions pour les ensembles très lourds., au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements. et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules)Art. R.312-5Limites de charge par essieu pour les véhiculesUn essieu de véhicule ne doit pas supporter plus de 13 tonnes, sauf pour certains véhicules où la limite est de 12 tonnes. et R. 312-6 (Limites de poids par essieu)Art. R.312-6Limites de poids par essieuL'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds. ;
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route)Art. R.412-9Règles de positionnement sur la routeLes conducteurs doivent normalement rouler près du bord droit, sauf exceptions comme dans les ronds-points ou pour les cyclistes..
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