Code de la route

Article R130-11

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Article R130-11

Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence) ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues) ;

6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit) et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute) ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge) et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop) ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) et R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) ;

9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route) et aux articles R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route) et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé) ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage) ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules) ;

14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques

Résumé. Les appareils de contrôle automatique peuvent prouver des infractions comme ne pas porter sa ceinture, utiliser son téléphone en conduisant, ou dépasser la vitesse autorisée.

Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, relatives aux infractions sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 (Port de la ceinture de sécurité en voiture) ;

2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 (Interdiction d'utiliser le téléphone au volant) ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules) ;

4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 (Interdiction de circuler sur les bandes d'arrêt d'urgence) ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (Distance de sécurité entre véhicules) ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 (Interdiction de franchir les lignes continues) ;

6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 (Interdiction de circuler en sens interdit) et R. 421-6 (Interdiction des demi-tours sur autoroute) ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (Arrêt obligatoire au feu rouge) et R. 415-6 (Règles à respecter aux intersections avec un stop) ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important) et R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) ;

9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 (Règles pour dépasser un véhicule sur la route) et aux articles R. 414-6 (Règles de dépassement sur la route) et R. 414-16 (Règles à respecter quand on est dépassé) ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 (Règles pour les intersections et priorité de passage) ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés) ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways) du code des assurances et à l'article L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) ;

13° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R. 318-3 (Limitation des nuisances sonores des véhicules) ;

14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 (Limites de poids pour les véhicules) et R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), au VII de l'article R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules) et aux articles R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;
15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 (Règles de positionnement sur la route).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1269 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des références aux règles de vitesse dans le code de la route

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles de loi concernant les vitesses maximales autorisées et la circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.

En vigueur du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 28 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023art. 7 : Ajout de deux nouvelles infractions aux contrôles automatiques

En résumé. La loi ajoute deux nouvelles infractions : dépasser les limites de poids autorisées pour les véhicules et circuler d’un côté gauche d’une chaussée à double sens, en plus des contrôles déjà existants comme la ceinture ou le téléphone.

En vigueur du mercredi 5 janvier 2022 au vendredi 7 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-1 du 3 janvier 2022art. 9 : Ajout d'une obligation de respect des émissions sonores

En résumé. Un nouveau type d’infraction est introduit : le non-respect du niveau d’émissions sonores prévu par la deuxième alinéa de l’article R 318‑3.

En vigueur du mercredi 19 septembre 2018 au mardi 4 janvier 2022

Modifié parDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018art. 3 : Ajout d'une infraction pour le mauvais sens de circulation

En résumé. Un nouveau type d’infraction a été introduit concernant le sens de circulation, tandis que la description des infractions relatives à la conduite en espace interligne a été élargie pour inclure également les intersections.

Source : Légifrance