En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Fonctionnaires de la police nationale et qualité d'agent de police judiciaire
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières).
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 229 (Notification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques) du code de procédure pénale.