Code de la route

Article L130-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L130-3

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières).

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 229 (Notification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques) du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnaires de la police nationale et qualité d'agent de police judiciaire

Résumé. Certains policiers peuvent enquêter sur les accidents de la route dans des zones spécifiques et sous surveillance.

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières).

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire), exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction) à 229 (Notification des décisions disciplinaires aux supérieurs hiérarchiques) du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunauxOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour et la chambre de contrôle des policiers a été renommée.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article limite désormais aux fonctionnaires du corps de commandement ceux pouvant exercer les attributions d’agent judiciaire sans être officier, excluant le corps d’encadrement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. Le texte remplace le terme "corps de maîtrise" par "corps d'encadrement", modifiant ainsi la désignation des fonctionnaires concernés.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance