Code de la route

Article L245-4

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Article L245-4

I. - L'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Les II et III sont abrogés.

II. - L'article L. 237-2 (Peines complémentaires pour conduite sous influence) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :

“1° Celles prévues à l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), dans sa rédaction résultant de l'article L. 245-1 (Conduite sous l'emprise d'alcool à Wallis-et-Futuna), lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

“2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).”

III. - L'article L. 237-3 (Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influence) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive).”

IV. - L'article L. 237-4 (Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) sont applicables.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de conduite pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L245-4 du Code de la route adapte les règles de conduite sous l'influence de l'alcool ou des stupéfiants pour les îles Wallis-et-Futuna.

I. - L'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Les II et III sont abrogés.

II. - L'article L. 237-2 (Peines complémentaires pour conduite sous influence) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :

“1° Celles prévues à l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), dans sa rédaction résultant de l'article L. 245-1 (Conduite sous l'emprise d'alcool à Wallis-et-Futuna), lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

“2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).”

III. - L'article L. 237-3 (Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influence) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive).”

IV. - L'article L. 237-4 (Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) sont applicables.”

Source : Légifrance