Code de la route

Article L325-1-1

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Article L325-1-1

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code, le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction

Résumé. Un véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si son conducteur commet une infraction grave, avec l'autorisation du procureur.

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code, le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 28 (V) : Création de nouvelles règles pour les plateformes de transport

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les délits ou contraventions prévus par le titre II du livre I<sup>er</sup> de la troisième partie du code des transports, en plus de ceux prévus par le présent code et le code pénal.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 24 : Exigence de bonne foi pour la levée des mises en fourrière

En résumé. La loi étend désormais le pouvoir d’immobiliser et de mettre en fourrière les véhicules, même s’ils sont enregistrés hors de France.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 20 : Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués

En résumé. Le texte modifie l’entité chargée du traitement des véhicules confisqués : elle passe d’une agence spécialisée dans la gestion des avoirs saisis à un service public dédié aux domaines.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mercredi 28 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 31 : Modifications des sanctions et responsabilités liées à la vente de véhicules

En résumé. Ajout d’une disposition permettant aux propriétaires dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de demander un remboursement des frais d’enlèvement et de garde après une relaxe.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 14 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 81 : Obligation de confiscation des véhicules en cas de récidive

En résumé. La loi modifie le destin du véhicule confisqué : il est désormais remis à une agence spécialisée plutôt qu’au service des domaines, et les produits de sa vente restent sous contrôle d’un créancier gagiste pendant deux ans avant d’être transférés à l’État.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 12 (V)

En résumé. L’article élargit son champ applicatif aux contraventions de cinquième classe et supprime l’énoncé prévoyant un décret consultatif.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance