Code de commerce
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
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Règles sur les sociétés commerciales
Résumé. Ce livre du Code de commerce explique les règles pour créer, gérer et dissoudre des sociétés commerciales en France.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE Ier : Dispositions préliminaires
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
TITRE IV : Dispositions pénales
TITRE V : Des groupements d'intérêt économique