Code de commerce

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

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Règles de convocation et de transparence pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent suivre des règles strictes pour convoquer et organiser leurs assemblées d'actionnaires, notamment en publiant des informations en ligne et en assurant la transparence des votes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication des avis de convocation pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs avis de convocation dans un bulletin spécial.

L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées

Résumé. Les règles sur l'avis de convocation pour les assemblées d'actionnaires ne s'appliquent pas aux sociétés cotées en bourse.

Les dispositions de l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées) ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Convocation des assemblées pour les sociétés cotées

Résumé. Les règles de convocation des assemblées d'actionnaires s'appliquent aux sociétés cotées en bourse.

Les dispositions de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 13 décembre 2025

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Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier en ligne, avant une assemblée générale, les documents et informations nécessaires pour voter.

Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1 (Obligation d'information des actionnaires par site internet) les informations et documents suivants :
1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10-22 (Convocation des assemblées pour les sociétés cotées) ;
2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de cet avis en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ;
2° bis Le cas échéant, le nombre, la durée, l'identité des bénéficiaires des actions de préférence émises selon les dispositions de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence) et les droits qui sont attachés auxdites actions en fonction des projets de résolutions qui seront présentées à l'assemblée ;
3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) ;
4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires ;
6° En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence émises conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), le rapport spécial des commissaires aux comptes mentionné au même article.
Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande.
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Publication des informations avant les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier certaines informations sur leur site internet au moins trois semaines avant une assemblée d'actionnaires.

Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation publient sur leur site internet ou, à défaut, par tout autre moyen, les informations et documents prévus au 2° bis et au 6° de l'article R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires).

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Rôle du commissaire aux comptes dans les actions de préférence

Résumé. Le commissaire aux comptes doit indiquer dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises, ainsi que leur impact sur la gouvernance de la société.

En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l'adoption des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse peuvent utiliser des notifications électroniques pour désigner ou révoquer un représentant aux assemblées d'actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Information du mandataire à l'actionnaire en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Un mandataire doit informer un actionnaire par lettre recommandée ou par voie électronique s'il a un conflit d'intérêts.

Pour l'application de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires), l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Notification des conflits d'intérêts par le mandataire

Résumé. Un mandataire doit informer la société par lettre recommandée ou électroniquement s'il a un conflit d'intérêts.

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires) est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication obligatoire d'une politique de vote pour les solliciteurs de mandats

Résumé. Les personnes qui demandent activement des mandats pour voter en assemblée générale doivent publier une politique de vote sur leur site internet, détaillant leurs principes et procédures.

I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 (Transparence dans la sollicitation de procurations) publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.
II.-Il contient :
1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ;
2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis.
III.-Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote.
Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées.
Les rubriques portent au moins sur :
1° Les décisions entraînant une modification des statuts ;
2° L'approbation des comptes et du résultat ;
3° La nomination et la révocation des organes sociaux ;
4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires), L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes) à L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA), L. 2210-13 et aux articles L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance), L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) à L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et L. 22-10-30 (Publication des conventions pour les sociétés cotées) ;
5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ;
6° La désignation des commissaires aux comptes.
Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote.
IV.-La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 22-10-41 (Transparence dans la sollicitation de procurations) est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 16 février 2026

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Conditions de participation aux assemblées générales pour les actionnaires

Résumé. Pour participer à une assemblée générale d'une société cotée en bourse, il faut avoir ses actions enregistrées à son nom ou via un intermédiaire cinq jours avant l'assemblée.

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86 (Participation aux assemblées générales), dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes), en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
IV.-L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Simplification des rapports de durabilité pour les PME

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs rapports sur la durabilité en décrivant leur modèle commercial, leurs politiques, les impacts négatifs et les risques liés à la durabilité.

Par dérogation à l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) peuvent se limiter à décrire :

1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ;

2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;

3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ;

4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.

Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

En vigueur depuis le 11 octobre 2024

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Diffusion et enregistrement des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les assemblées d'actionnaires des sociétés cotées en bourse doivent être diffusées en direct et enregistrées, avec la possibilité de les consulter en ligne pendant au moins deux ans.

Pour l'application de l'article L. 22-10-38-1 (Retransmission des assemblées générales pour les sociétés cotées) :

1° L'assemblée fait l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct, dont les modalités sont précisées dans l'avis de convocation. Lorsque des raisons techniques l'ont rendue impossible ou l'ont gravement perturbée, mention en est faite dans le procès-verbal ;

2° L'assemblée fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel fixé sur support numérique et conservé par la société ;

3° Un enregistrement de l'assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Lorsque cet enregistrement ne permet pas de visionner l'intégralité de l'assemblée, une précision en ce sens est mentionnée sur le site internet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication des résultats de vote pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats des votes de leurs assemblées d'actionnaires sur leur site internet dans les 15 jours suivant la réunion.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 22-10-1 (Obligation d'information des actionnaires par site internet), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes :
1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;
3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions.

En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Indemnisation des actions de préférence

Résumé. L'article explique les règles pour indemniser les détenteurs d'actions de préférence lorsque leurs droits de vote sont neutralisés.

Lorsque l'assemblée générale adopte une disposition statutaire en application du septième alinéa du IV de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), la décision est notifiée dans un délai de sept jours à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux autorités compétentes des Etats membres sur le territoire desquels les titres de la société sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur un tel marché. Elle est publiée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Lorsque l'application d'une disposition statutaire mentionnée au IV de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence) a pour effet de neutraliser les droits de vote multiples attachés à des actions de préférence, l'auteur de l'offre publique est tenu d'indemniser équitablement les pertes subies par leurs titulaires. Cette indemnisation n'est due que si l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou des droits de vote de la société visée supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Lors du dépôt d'un projet d'offre publique, l'auteur de l'offre précise le montant de l'indemnisation proposée, la méthode employée pour sa détermination ainsi que les modalités de son versement. Les modalités de publication de ces informations sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la clôture de l'offre dans le cas mentionné au 1° du IV de l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence) ou à compter de la date de l'assemblée générale dans le cas mentionné au 2° du même article, les titulaires des actions de préférence dont les droits de vote multiples ont été neutralisés font connaître à l'auteur de l'offre publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur accord ou leur désaccord sur le montant de l'indemnisation proposée et les modalités de son versement. A défaut d'accord entre les titulaires des actions de préférence et l'auteur de l'offre sur le montant de cette indemnisation et les modalités de son versement, ceux-ci sont fixés par décision du tribunal de commerce dans le ressort du siège social de la société visée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article R22-10-20
Article R22-10-21
Article R22-10-22
Article R22-10-23
Article R22-10-23-1
Article R22-10-23-2
Article R22-10-24
Article R22-10-25
Article R22-10-26
Article R22-10-27
Article R22-10-28
Article R22-10-29
Article R22-10-29-1
Article R22-10-30
Article R22-10-30-1