Code de commerce

Article R225-84

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Article R225-84

Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires) sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de questions écrites avant une assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites avant une assemblée générale, en les envoyant par courrier recommandé ou électroniquement.

Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires) sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-421 du 31 mai 2023art. 2 : Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'utiliser un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour les titres au porteur, conformément à un nouveau règlement européen sur la technologie des registres distribués.

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'intermédiaire pour les titres au porteur doit être mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, remplaçant la mention précédente d'un intermédiaire simplement 'habilité'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance