Code de commerce

Article R225-69

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R225-69

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 26 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

Résumé. L'article fixe les délais de convocation pour les assemblées d'actionnaires, variant selon qu'il s'agit de la première ou d'une convocation suivante, et prévoit des délais réduits en cas d'offre publique.

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 (Protection des sociétés pendant les offres publiques), ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2010

Modifié parDécret n°2010-684 du 23 juin 2010art. 3 : Réduction du délai de convocation pour les assemblées suivantes

En résumé. Le délai de convocation pour une assemblée suivante a été réduit de six à dix jours.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 25 juin 2010

Source : Légifrance