Code de commerce

Section 1 : Des formalités de publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en ligne pour les entreprises cotées

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent avoir un site web pour informer leurs actionnaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des actionnaires par site internet

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent avoir un site web pour informer leurs actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Section 1 : Des formalités de publicité
Article R22-10-1