Code de commerce

Article R225-67

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Article R225-67

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA

Résumé. Les sociétés anonymes doivent publier un avis de convocation pour leurs assemblées d'actionnaires, soit dans les journaux légaux, soit par courrier ou électronique si toutes les actions sont nominatives.

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La modification supprime la condition liée à l'admission des actions sur un marché réglementé pour l'insertion de l'avis de convocation dans le Bulletin des annonces légales obligatoires.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support habilité' pour les annonces légales, élargissant ainsi les options de publication.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte remplace la condition 'si la société fait publiquement appel à l'épargne' par 'si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé' pour déterminer quand l'avis de convocation doit être publié au Bulletin des annonces légales obligatoires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance