Code de commerce

Article R225-74

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Article R225-74

Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.

Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent répondre aux demandes des actionnaires pour ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée, et ces points sont ensuite soumis au vote.

Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 (Utilisation des moyens électroniques pour les actionnaires nominatifs), à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.

Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 6 : Accusé de réception pour les demandes d'ajout à l'ordre du jour

En résumé. Le texte précise désormais que les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être accusées réception, et non plus seulement les projets de résolution.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 décembre 2010

Source : Légifrance