Code de commerce

Article R225-81

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Article R225-81

Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) :

1° L'ordre du jour de l'assemblée ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale) à R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 22-10-21 (Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées), R. 22-10-22 (Convocation des assemblées pour les sociétés cotées) et R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) ;

3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;

4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;

5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) ;

6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) et L. 22-10-39 (Représentation des actionnaires dans les sociétés cotées) à L. 22-10-42 (Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations) ;

7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) ;

b) Voter par correspondance ;

c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;

8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.

En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires reçoivent une procuration avec l'ordre du jour, les projets de résolution, un résumé financier et des options de vote.

Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) :

1° L'ordre du jour de l'assemblée ;

2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale) à R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 22-10-21 (Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées), R. 22-10-22 (Convocation des assemblées pour les sociétés cotées) et R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) ;

3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;

4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;

5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) ;

6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) et L. 22-10-39 (Représentation des actionnaires dans les sociétés cotées) à L. 22-10-42 (Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations) ;

7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :

a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) ;

b) Voter par correspondance ;

c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;

8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.

En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi, notamment l'ajout des articles R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 dans le point 7° et la correction de la référence des articles L. 255-106 à L. 39 dans le point 6°.

En vigueur du dimanche 21 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014art. 4 : Suppression du tableau comparatif des résultats sur cinq exercices

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'inclure un tableau comparatif des résultats de la société sur les cinq derniers exercices, qui était requis dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au samedi 20 septembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1473 du 9 novembre 2011art. 5 : Modification d'une référence légale dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version met à jour les articles de loi référencés, en remplaçant L. 225-106-4 par L. 225-106-3.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 10 novembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 7 : Modification des règles de présentation des projets de résolution

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de présentation des projets de résolution et élargit les options de procuration, tout en précisant les dispositions à rappeler.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 décembre 2010

Source : Légifrance