En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 (Vote électronique dans les sociétés anonymes) :
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 (Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale) à R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires), R. 22-10-21 (Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées), R. 22-10-22 (Convocation des assemblées pour les sociétés cotées) et R. 22-10-23 (Publication des documents pour les assemblées d'actionnaires) ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale), informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) ;
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) et L. 22-10-39 (Représentation des actionnaires dans les sociétés cotées) à L. 22-10-42 (Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations) ;
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée) ;
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ;
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.